Les présentes conditions générales sont conclues d’une part :
par la société SARL FER FORGE INDUSTRIE au capital social de 8 000 €, dont le siège est situé 494 Chemin de Saint-Suspy – 13140 Miramas – FRANCE, ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société », éditrice du site : www.monferforge.com
et d’autre part :
par toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.monferforge.com, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Consommateur ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par la SARL FER FORGE INDUSTRIE sur le site www.monferforge.com.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant validation.
L’Acheteur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.
La Société se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur www.monferforge.com, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque article fait l’objet d’une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques principales. Les informations essentielles et les prix sont accessibles sur le site.
Les visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Sauf indication contraire, les dimensions sont exprimées en millimètres (mm) et peuvent varier dans les tolérances prévues par les normes européennes en vigueur. Une dimension située dans la tolérance ne saurait fonder une réclamation.
La Société peut, à tout moment, adapter l’assortiment proposé en ligne.
Sauf mention explicite, l’aspect de surface des produits métalliques n’est pas garanti (oxydation superficielle, légères rayures, aspérités liées aux procédés de fabrication et de manutention). Ces particularités, courantes pour ce type de produits, n’altèrent ni leurs caractéristiques mécaniques ni leur usage. Le Client peut, s’il le souhaite, effectuer un traitement de surface (polissage, peinture, galvanisation, etc.). Ces éléments ne constituent pas une non-conformité et n’ouvrent droit ni à remboursement ni à échange.
Les produits sont conditionnés avec soin dans des emballages adaptés. Les ventes sont ouvertes aux pays autorisant l’importation de ces marchandises.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), avec application du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix.
La Société se réserve le droit d’ajuster ses tarifs à tout moment, le prix applicable étant celui affiché lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix produits ; ils sont calculés et indiqués avant validation finale.
Certaines commandes peuvent être refusées si leur montant ne couvre pas les coûts réels d’expédition. Le règlement est exigible en euros.
La confirmation d’une commande vaut acceptation des présentes CGV sans réserve.
L’Acheteur sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie/modifie l’adresse de livraison et choisit le mode de paiement. Un compte client peut être créé depuis le menu du site pour suivre ses commandes et factures.
Moyens de paiement proposés :
Après validation et acceptation du paiement, la commande est enregistrée, sous réserve de disponibilité des articles. Le paiement par carte / portefeuille électronique est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’Acheteur peut solliciter l’annulation de l’opération auprès de son établissement bancaire. Les sommes indûment débitées sont recréditées selon les délais bancaires en vigueur si la fraude est avérée.
Si des marchandises ont déjà été expédiées, l’Acheteur devra les retourner, à ses frais, après avoir obtenu l’adresse de réexpédition auprès de la Société (contact@monferforge.com).
L’Acheteur reçoit un récapitulatif de commande et sa facture par courrier électronique. Le traitement de la commande débute à l’encaissement effectif du règlement.
Coordonnées de contact :
SARL FER FORGE INDUSTRIE – 494 Chemin de Saint-suspy, 13140 Miramas – FRANCE
Email : contact@monferforge.com
Tél. mobile : 07 49 34 23 10 (du lundi au vendredi, 8h30–12h00 / 14h00–16h00)
Les produits demeurent la propriété de la SARL FER FORGE INDUSTRIE jusqu’à encaissement complet du prix (principal, frais et taxes). En cas de défaut de paiement, la Société pourra reprendre les produits ; les acomptes versés resteront acquis à titre d’indemnité.
Pour les Clients professionnels, les risques sont transférés au transporteur lors de la remise des marchandises. Pour les Consommateurs, les risques sont transférés à la livraison (y compris retrait en relais ou en dépôt).
Avant expédition, toute demande d’annulation doit être adressée par email à contact@monferforge.com. Une fois la marchandise remise au transporteur, l’annulation n’est plus possible ; le Consommateur pourra alors exercer son droit de rétractation après réception, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation : délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, sans motif ni pénalité, hors frais de retour à sa charge.
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits standards figurant au catalogue. Les frais aller et retour restent à la charge du Client. La demande doit être envoyée par email, avec coordonnées et numéro de commande, avant l’échéance du délai légal.
À compter de la notification de rétractation, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer les produits, dans leur état et emballage d’origine, complets (accessoires, notices), accompagnés du bordereau de retour, à l’adresse : SARL FER FORGE INDUSTRIE – 494 Chemin de Saint-suspy – 13140 Miramas – FRANCE.
Exceptions (art. L221-28) : notamment biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (découpes et fabrications sur mesure), ainsi que les prestations de services pleinement exécutées avec accord préalable du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
La livraison intervient à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la zone desservie. Sauf fabrication sur mesure, les produits sont généralement expédiés par transporteur dans un délai de 10 à 30 jours ouvrables.
Les délais peuvent varier selon les stocks, les périodes de vacances, les contraintes logistiques ou les destinations internationales (délais possiblement allongés). Pour les fabrications sur mesure, une confirmation des cotes est requise avant communication d’un délai indicatif (souvent 4 à 6 semaines minimum).
L’Acheteur doit vérifier l’état des colis et des produits à réception. En cas d’avarie ou de non-conformité présumée, des réserves précises doivent être portées sur le récépissé, en présence du livreur (ou au point relais), en détaillant les anomalies (colis endommagé, références manquantes, erreurs, etc.). La mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de valeur juridique.
À défaut de réserves précises, la livraison est réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Les marchandises sont conservées par le transporteur pendant une durée limitée (en général 10 jours en dépôt et 9 jours en point relais). Passé ce délai, le colis est retourné ; les frais de retour et de réexpédition restent à la charge du Client.
En cas de refus injustifié (hors avarie/erreur), des frais forfaitaires de 50 € HT, en plus des frais de retour, pourront être retenus.
Les délais communiqués sont indicatifs. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de retards dus au transporteur, intempéries, grèves, pertes ou indisponibilité du Client au rendez-vous proposé. En cas d’indisponibilité d’un article, une solution alternative pourra être proposée (dimension voisine, délai, etc.). À défaut d’accord, la commande sera annulée et remboursée.
Les produits bénéficient des garanties légales :
— Garantie de conformité (articles L217-4 et s. Code de la consommation) : les biens doivent correspondre à la description en ligne et présenter les qualités légitimement attendues. Action possible dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.
— Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et s. Code civil) : défaut caché, antérieur à la vente, rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant fortement l’usage. L’Acheteur peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou le conserver avec restitution partielle du prix (action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice).
Toute demande (échange, réparation, remboursement) doit être formulée par email à contact@monferforge.com dans les meilleurs délais après constat.
Dans le cadre de la vente à distance, la Société est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’un usage d’internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.) ou d’une mauvaise utilisation des produits par l’Acheteur.
L’ensemble des éléments du site www.monferforge.com (textes, images, logos, visuels, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la SARL FER FORGE INDUSTRIE. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par l’Acheteur. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité. Il peut exercer ses droits par courrier (SARL FER FORGE INDUSTRIE – 494 Chemin de Saint-suspy, 13140 Miramas) ou par email : contact@monferforge.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies.
Le site et son contenu sont la propriété de la SARL FER FORGE INDUSTRIE, qui demeure titulaire de l’ensemble de ses marques, créations, modèles, dessins et textes. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est opérée au titre des présentes CGV. Toute reproduction, modification ou usage non autorisé est prohibé.
La fourniture de certaines données est nécessaire au traitement des commandes (facturation, livraison, garantie). À défaut, la commande ne peut être validée. Les données sont traitées par la Société et, si nécessaire, par ses prestataires (y compris hors UE dans le respect des garanties adéquates). Elles ne sont pas revendues.
L’Acheteur peut recevoir des informations commerciales (newsletter, offres). Il peut s’y opposer à tout moment via les liens de désinscription ou en écrivant à contact@monferforge.com.
La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des données. Des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur afin de faciliter la navigation, mesurer l’audience et adapter les contenus/publicités. L’Utilisateur peut refuser ou supprimer les cookies, au risque de limiter certaines fonctionnalités (ex. panier). Plus d’informations dans la politique de confidentialité et de cookies du site.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.
La Société peut modifier les CGV à tout moment. La nouvelle version sera publiée sur le site et, le cas échéant, notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut supprimer son compte avant la date d’effet.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale des obligations (ex. blocage des transports, catastrophes naturelles, incendies, inondations, foudre, interruption des réseaux, grèves). La partie qui l’invoque informe immédiatement l’autre partie. Si la force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties pourra résilier les présentes sans indemnité.
Nous tachons de répondre le plus rapidement possible, le plus souvent dans la journée. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails sur un produits ou des questions sur une commande par exemple.
